Derni�re mise � jour 20/06/2025
Article
Proc�s-verbal de la r�union de signature de l'accord du 29 juin 2009
... Lors de la r�union de signature de l accord susvis� il a �t� act� que la portabilit� des garanties compl�mentaires vis�es � l article de l accord national interprofessionnel du janvier autres que la pr�voyance obligatoire d�c�s-invalidit� de l institution CARCEPT Pr�voyance et autres que la pr�voyance inaptitude � la conduite de l institution IPRIAC laquelle fait l objet d un accord sp�cifique sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise Le financement du maintien de ces garanties est assur� conform�ment aux dispositions de l article modifi� de l accord national interprofessionnel du janvier ...
Article 3
Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Cong� de fin d'activit� des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
...conducteur routier de voyageurs dans les entreprises pr�cit�es les salari�s justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui � l �ge de ans n occupent plus un emploi de conducteur tel que vis� � l article ci-dessus en raison d un reclassement suite � une inaptitude physique cons�cutive � un accident de travail survenu dans l exercice du m�tier de conducteur routier de voyageurs ...
Article 1er
Personnels concern�s - Cong� de fin d'activit� � partir de 55 ans
...routier dans les entreprises pr�cit�es les salari�s justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui � l �ge de ans n occupant plus un emploi de conducteur tel que vis� � l article en raison d un reclassement suite � une inaptitude physique cons�cutive � un accident du travail survenu dans l exercice du m�tier de conducteur ...
Article 2
Cons�quences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis � points
...conform�ment aux dispositions l�gales ou conventionnelles � l exclusion de toute indemnit� compensatrice de pr�avis dans la mesure o� le conducteur se trouve dans l impossibilit� d exercer ses activit�s professionnelles pendant cette p�riode Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique � la conduite Les dispositions du pr�sent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l appverifdoc des dispositions relatives au droit du licenciement ...
Bilan de comp�tences
Chapitre IV Formation tout au long de la vie et s�curisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er f�vrier 2011
...tout salari� b�n�fice � son initiative et sous r�serve d une anciennet� minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de comp�tences En outre un bilan de comp�tences sera propos� aux salari�s remplissant cette m�me condition d anciennet� dans l entreprise menac�s dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une proc�dure pour licenciement �conomique c) InitiativeL acc�s au bilan de comp�tences est une d�marche individuelle � l initiative du salari� N�anmoins l employeur peut lorsqu il l estime n�cessaire proposer � tout salari� de suivre un bilan de comp�tences Dans ce cas le salari� est libre de refuser la ...
